Chaque année, le chef d'entreprise doit soumettre pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport comporte une analyse sur la base d'indicateurs qui doivent permettre l'analyse de cette situation comparée et de son évolution (art L 432-3-1 et D 432-1 du code du travail). Un décret ajoute que ces indicateurs doivent permettre une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Il en complète à cette fin la liste :

1. Congés :
- Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
- Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
-Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
-Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
. nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
. nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
- Services de proximité :
. participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
. évolution des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille ;
. implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.
Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006