Le principe d’ égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été consacré par le droit international et érigé au rang de droit fondamental par le traité d’Amsterdam. En France, il a été décliné par la loi du 13 juillet 1983.

Ce texte fondamental vise à sanctionner les discriminations professionnelles dont font l’objet les salariés et à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’adoption de mesures spécifiques à l’attention des femmes.

Si depuis plus de quarante ans, l’activité féminine ne cesse de croître, de fortes disparités demeurent au regard de la structure des emplois, des salaires, dans la représentation de l’encadrement et dans les postes de décision.

La loi du 9 mai 2001 prévoit :

• une nouvelle obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les branches et les entreprises,
   
• le renforcement du rapport de situation comparée, par l’instauration d’indicateurs pertinents pour l’entreprise,
   
• l’aménagement des contrats d’égalité, avec l’octroie à la branche ou à l’entreprise le droit de conclure un contrat d’égalité dans le cadre de tout accord négocié contenant des actions favorisant l’égalité professionnelle,
   
• le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les élections prud’homales et les instances représentatives du personnel.